La Brèche numérique (LBn)
RÉVOLUTION • ÉGALITÉ • DÉMOCRATIE
Jusqu’au conseil d’Helsinki de décembre 1999, une approche au cas par cas et incertaine de l’élargissement prédominait. Celui-ci était supposé résulter de l’application de critères de sélection, selon lesquels les candidats devaient, entre autres, être dotés d’une économie de marché susceptible de « faire face à la pression concurrentielle des forces du marché » et d’un régime démocratique respectueux des droits humains et des minorités. Mais, excepté le pluralisme politique, aucun pays candidat ne répondait à ces critères lorsque les négociations ont commencé en 1998 en privilégiant cinq pays d’Europe centrale, dits de la « première vague » : la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie et l’Estonie. En réalité, en dehors sans doute de la Hongrie et de la Slovénie, leur situation économique n’était guère plus florissante que celle des autres pays candidats (la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie). Ce choix initial relevait déjà de considérations géostratégiques - notamment la proximité géographique - ainsi que d’un objectif de courte vue : détacher les régions les plus développées de l’ancien bloc de l’Est, ce qui encourageait d’ailleurs le démantèlement de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie.
La mise à l’écart de voisins immédiats avec lesquels des échanges majeurs et vitaux demeuraient a créé des frustrations chez les autres candidats. Elle soulevait également des interrogations sur la viabilité des nouvelles frontières de l’Union. Mais la guerre de l’OTAN au Kosovo (mars-juin 1999) a produit une dramatisation des enjeux géostratégiques. L’ensemble imposa le « big-bang » de l’élargissement en 1999 : le Conseil européen de décembre affirma comme choix irréversible l’intégration proche des dix candidats d’Europe de l’Est.
Sombre bilan social
Tous ces pays ont subi, en plus de dix ans de transition « pacifique » aggravés par la crise et les guerres balkaniques, une dégradation sociale majeure. Au point que lorsqu’on parle hypocritement de « rattrapage » (en terme de PIB par habitant), il s’agit en fait pour tous ces pays de rattraper leur niveau... de 1989. De surcroît, la « croissance » s’est partout accompagnée des effets universels des recettes néolibérales : montée de la pauvreté, des inégalités et du taux de chômage, associés aux privatisations généralisées, à la suppression des protections sociales et nationales, à la flexibilité imposée du travail et à la perte de fonction sociale des États.
Au point que, vue de l’Europe de l’Est, l’adhésion à l’UE est perçue soit comme une interrogation croissante, soit, en partie, comme l’espoir d’un capitalisme moins sauvage en l’absence d’alternative progressiste crédible au plan national. Du côté des gouvernements de l’UE, si l’élargissement est perçu comme un moindre mal et le moyen de contenir les dynamiques les plus explosives, cela ne s’accompagne pas d’un changement de politique économique. On peut donc douter du résultat.
Or les dix nouveaux membres sont à la fois plus pauvres et plus agricoles que la moyenne des 15 pays de l’UE : leur PIB cumulé est à peine celui des Pays-Bas. Ils sont aussi de petits pays (excepté la Pologne). Dans l’UE à 25 membres, six grands États concentreront 75 % de la population. D’où les conflits accrus.
Entre compromis et paralysie
On trouvera certainement des compromis, mais la paralysie guette cette union. Pour contourner le problème, des « coopérations renforcées » seront mises de l’avant par le regroupement de certains États membres qui sont d’accord pour s’unir, même sans les autres, sur certains sujets comme la politique de défense, par exemple. Mais cela risque de multiplier les tensions comme en témoignent les réactions des « petits États » face aux rencontres entre dirigeants des pays dominants (France, Allemagne et Grande-Bretagne) pour « préparer les grands dossiers », ou face aux marges de tolérance dont bénéficient la France et l’Allemagne quant aux « règles » de déficits budgétaires...
Les principaux enjeux seront en effet socio-économiques. Tous les nouveaux membres sont éligibles aux fonds structurels et à la Politique agricole commune (PAC) qui constituent l’essentiel d’un budget très faible de l’UE. La discussion du budget 2007-2013 s’avère déjà âpre. Si le budget est maintenu à son niveau actuel, il faudra soit donner moins aux nouveaux membres, soit prendre au Sud (Espagne notamment) pour donner à l’Est, soit donner moins à tout le monde. C’est une combinaison de tous ces processus qui est engagée : les paysans polonais ne recevront que 25 % de l’aide que reçoivent les paysans français en 2004 avec alignement à 100 % en 2013. Mais d’ici là, on aura revu l’aide à la baisse et la PAC elle-même.
On pourrait prendre au mot la proclamation d’un « modèle social européen » résistant aux politiques néolibérales et à un monde unipolaire porté par une politique de guerre. Il faudrait alors à la fois augmenter le budget de l’Union, remettre en cause ses traités et changer radicalement de logique économique. Mais le nouveau projet de « Traité constituant » ne va pas dans ce sens. Censé regrouper et rendre plus lisibles les divers traités qui ont marqué l’histoire de la construction européenne, il vise à ancrer dans le marbre d’une Constitution les grands choix néolibéraux et l’échafaudage institutionnel de cette Union. Il s’agit en réalité d’un traité - adopté entre gouvernants, sans véritable consultation populaire - qui sera sans doute adopté après les élections de juin prochain au Parlement européen. Les « valeurs » réaffirmées par ce traité sont celles de la Bourse et des financements privés, peu intéressés par la cohésion sociale.
La compétition sur le grand marché unifié creusera les écarts et accentuera les régressions sociales. Il n’offre aux peuples concernés aucun modèle social progressiste. Mais c’est aussi pourquoi il est politiquement fragile.