1 - Finances publiques

• 1.1 - Quel est votre objectif en matière de déficit des administrations publiques durant votre mandat ?

Notre objectif est triple :
— redéployer les dépenses dans le sens d’une croissance sociale et écologique ;
— mettre fin au « boulet » que représente la dette publique ;
— rétablir la justice fiscale.

Des mesures volontaristes sont nécessaires, sinon tout gouvernement de gauche sera contraint à des reculades de plus en plus grandes par les marchés financiers. Dans ce cadre général, il conviendra de réduire au maximum le déficit public hors investissements qui ne devra plus couvrir que des dépenses imprévisibles liées à la conjoncture.

• 1.2 - Par quelle combinaison d’augmentation des impôts et des prélèvements obligatoires, et de réduction des dépenses des administrations publiques pensez-vous l’obtenir ?

1. Certaines dépenses devront être réduites, notamment les dépenses militaires et les allègements de cotisations sociales employeurs dont l’efficacité en matière d’emploi est plus que douteuse. Inversement, des efforts significatifs devront être faits pour l’éducation et la santé.

2. La dette publique a été créée essentiellement par les allègements fiscaux, favorables notamment aux entreprises et aux ménages à revenu élevé qui se sont multipliés depuis 30 ans. et a été accrue par les aides sans contrepartie accordées durant la première phase de la crise. Un moratoire immédiat sera donc mis en place sur les paiements au titre de cette dette.

3. Trois mesures fiscales emblématiques doivent être prises :
— le retour de l’impôt sur les sociétés au taux de 50% et abandon du bénéfice mondial (cf Total) ;
— une réforme de l’impôt sur les revenus qui établira une imposition égale des revenus du travail et du capital et accentuera la progressivité de l’impôt.
— une première série de baisse de la TVA concernant des produits de première nécessité.

• 1.3 - Etes-vous favorable à une règle contraignante (constitutionnelle ou autre) portant sur l’équilibre des finances publiques, et si oui, laquelle ?

Nous sommes favorables à l’équilibre des finances publiques dans le cadre d’une politique de transformation sociale et écologique, mais pas à une règle constitutionnelle intemporelle.

2 - Régulation financière

• 2.1 - Quelles réformes du système bancaire et financier français comptez-vous proposer durant votre mandat ?

Deux types de mesures, nous paraissent essentiels :
— celles qui visent à supprimer les pouvoirs de nuisance des marchés financiers. La première urgence est de mettre fin à la liberté de circulation des capitaux. Autant nous sommes très réservés vis-à-vis des discours protectionnistes, autant nous pensons qu’il faut remettre en place un contrôle strict des mouvements de capitaux (si possible au niveau européen, à défaut au niveau des Etats qui en seront d’accord). Il faudra également interdire les mécanismes spéculatifs et imposer aux institutions financières (y compris françaises) de fermer leurs succursales dans les paradis fiscaux.
— celles qui visent à mettre les banques et institutions financières au service d’un développement réorienté en fonction des urgences sociale et écologique. Cela ne peut se faire avec le système bancaire tel qu’il existe. Il faut en finir avec les politiques de libéralisation et de privatisation des banques qui ne conduisent qu’à des impasses dont Dexia est une triste illustration. Dans ce cadre, nous sommes en faveur :
— d’une socialisation intégrale du système bancaire sans indemnité, ni rachat ; de l’instauration d’une politique de crédit différencié selon les caractéristiques sociales et écologiques des projets. Cela impliquera de remettre en cause le modèle de la banque généraliste et la mise en place de banques spécialisées capables de suivre pleinement les projets ;
— de l’instauration d’un contrôle social et démocratique des banques avec la participation à leur direction de représentants des élus locaux et nationaux, des salariés, des associations…
Nous sommes favorables à l’arrêt du recours des Etats aux marchés financiers. Cela veut dire qu’il faut pour la France revenir sur les lois de 1973 et 1993 interdisant à la Banque de France de financer les déficits budgétaires. Et bien entendu, revenir aussi sur les dispositions correspondantes du traité de Maastricht pour ce qui est de la Banque centrale européenne.

• 2.2 - Procéderez-vous par concertation avec nos partenaires européens ou agirez-vous de façon unilatérale ?

Un certain nombre de mesures que nous préconisons seraient plus efficaces si elles étaient prises au niveau européen, voire mondial. Néanmoins, un gouvernement de réelle transformation sociale qui parviendrait au pouvoir en France ne resterait pas l’arme au pied en attendant que débouchent d’hypothétiques négociations dans le cadre des traités européens existants. Il agirait immédiatement pour engager les transformations nécessaires et compterait sur l’exemplarité de son action pour que se mobilisent les travailleurs/ses des autres pays d’Europe.

• 2.3 - Pensez-vous que la puissance publique puisse et doive encadrer le système de rémunération des cadres dirigeants et opérateurs des banques et organismes financiers ?

Le principal instrument d’encadrement de ces indécentes rémunérations ( et pas seulement dans les banques) doit être un impôt sur le revenu redevenu réellement progressif. Actuellement moins de 1% des salariés « gagnent » plus de 10 fois le SMIC, et on peut envisager un plafond maximum de 20 fois le SMIC. Pour le reste, certaines pratiques devront être interdites, comme les « retraites-chapeaux » et autres golden hello : iI n’y a aucune raison que les dirigeants aient un traitement privilégié par rapport au régime de retraite de droit commun.

3 - Europe et euro

• 3.1 - S’agissant de la zone euro, quelles avancées défendrez-vous au conseil européen ?

Dans le cadre d’objectifs d’un développement social et écologique, nous mettrons en avant :
— la transformation des statuts de la BCE : fin de son indépendance, possibilité de financement monétaire de la dette publique ;
— une convergence sociale par le haut : salaire minimum européen (exprimé en % du PIB/tête en parité de pouvoir d’achat de chaque Etat), socle de droits sociaux ;
— la remise en cause des paradis fiscaux internes à la zone € ou aux pays de l’UE ;
— contrôle des mouvements de capitaux entre la zone euro et le reste du monde

Si un accord s’avère impossible sur ces mesures, la participation de la France à l’€ devra être suspendue.

• 3.2 - Comment régler de façon durable les problèmes de compétitivité des pays membres au sein de la zone euro ?

Il faut mettre fin à la régulation par la concurrence vers le bas et construire progressivement la convergence réelle vers le haut des économies. La mise en place d’un salaire minimum décliné nationalement et une harmonisation fiscale y contribueront. De même, il faut mettre fin aux zones de non-droit en matière de réglementation du travail.

• 3.3 - Etes-vous en faveur d’une forme de fédéralisme fiscal au sein de l’union européenne ? Si oui, laquelle ?

Il ne s’agit pas de poser arbitrairement un principe. S’il y a accord sur les objectifs de contenu (justice fiscale), la coordination fiscale est souhaitable.

4 – Croissance

• 4.1 - Indépendamment de la crise actuelle et des ajustements budgétaires en cours, le moteur de croissance à long-terme s’est manifestement grippé en France. Que préconisez-vous pour le relancer ?

Alors que la crise financière devient chaque jour plus clairement une crise du modèle de développement capitaliste et productiviste, les incantations sur le retour de la croissance apparaissent chaque jour plus pathétiques. On ne ressuscitera pas le modèle des « Trente glorieuses » parce que les limites de la planète l’interdisent clairement. Il faut construire d’abord dans les pays dit développés un modèle visant une prospérité pour tous sans croissance ou à croissance ralentie. Les mécanismes du marché ne permettront certainement pas la nécessaire bifurcation du sentier de développement. Certains axes sont dans ce sens à privilégier :
— Agriculture « propre » et moderne de proximité, forêts ;
— Logement : amélioration du parc, isolation thermique, constructions supplémentaires ;
— Énergies renouvelables, économies et, recyclage ;
— Transports collectifs ;
— Services associés à des droits : petite enfance, personnes âgées ou handicapées, soins, social, Education.

• 4.2 - Pensez-vous que le protectionnisme vis-à-vis de la concurrence des pays à bas coût de main d’œuvre est-il une mesure propre à soutenir la croissance ? Quelles en sont, selon vous, les conséquences sociales, directes et indirectes, en particulier en matière de pouvoir d’achat ?

L’accent mis sur les échanges de marchandises reflète pour une part les préoccupations immédiates des salariés de l’industrie soumis jour après jour au chantage patronal sur la concurrence des pays à bas salaires. Mais elle correspond aussi, soit à une analyse erronée, soit à une volonté de contourner un obstacle majeur à toute politique de transformation sociale : la liberté de circulation des capitaux. Les mouvements internationaux de capitaux ont été libéralisés depuis les années 80 et se sont considérablement développés avec une montée impétueuse des transactions spéculatives. Ils ont un rôle majeur pour justifier les politiques d’austérité. Les mouvements de capitaux doivent être strictement contrôlés et les opérations spéculatives interdites. C’est le sens du soutien du NPA à la taxe « Tobin » qui doit en fait s’insérer dans un ensemble de mesures de contrôle strict des mouvements de capitaux (y compris la socialisation totale du système bancaire).

Par contre, le NPA (avec d’autres) dénonce le protectionnisme comme créant une fausse solidarité entre ouvriers et patrons et présentant de fait les travailleurs des autres pays comme des adversaires. Par ailleurs, tous les travaux économiques sérieux montrent que les délocalisations vers les pays à bas salaires sont loin d’expliquer l’ensemble des pertes d’emplois. Ceci ne signifie pas que cette part ne soit pas significative, voire importante, dans certains secteurs industriels (textiles, chaussures…) surtout si on tient compte des importations à faible prix réalisées par l’entremise des chaines de distribution.

Fondamentalement, la « désindustrialisation » et les déséquilibres accrus du commerce extérieur renvoient à des faiblesses du tissu industriel français. Ces faiblesses sont elles-mêmes reliées à des choix étatiques (importance des secteurs atomico-militaires, déficiences du système de crédit, système d’aide à la recherche privée qui fonctionne largement comme une aide supplémentaire aux entreprises,…) et/ou à des choix patronaux marqués par une logique de court-terme en lien avec la pression des actionnaires (il est à remarquer que les grands groupes, dans l’automobile, par exemple prennent leurs décisions d’implantation sans plus guère se soucier de leur nationalité, mais qu’ils s’en souviennent quand il leur faut des aides).

Ce qui ne signifie pas que des mesures contre les délocalisations ne soient pas nécessaires. Au-delà de propositions locales, définies par les salariés concernés eux-mêmes, il est possible d’avancer :
— le remboursement de toutes les aides perçues par les entreprises qui délocalisent (non seulement les aides concernant l’établissement délocalisé mais l’ensemble de l’entreprise ou du groupe) ;
— la reprise sans indemnité par les salariés en lien avec l’Etat et les collectivités locales concernées des établissements victimes des délocalisations, voire de l’ensemble de l’entreprise ou du groupe ;
— l’opposition aux délocalisations responsables des licenciements combine le refus de ces opérations avec, à un niveau général, les mots d’ordre d’interdiction des licenciements et de réduction du temps de travail.

• 4.3 - Comment soutiendrez-vous l’innovation technologique durant votre mandat ?

— En développant les effectifs d’étudiants et de professeurs dans l’enseignement supérieur et au CNRS
— En contrôlant et en réservant le crédit d’impôt-recherche aux entreprises qui font effectivement de la recherche utile

5 - Politique sociale

• 5.1 - Pensez-vous inévitable de diminuer le montant des dépenses sociales si l’on veut améliorer la compétitivité de l’économie ?

Non.

• 5.2 - Quelles mesures comptez-vous proposer pour lutter contre l’accroissement en cours et à venir de la pauvreté ?

La perspective centrale est favoriser l’accès à un emploi assurant un niveau de vie décent. Dans l’immédiat, il convient de revaloriser sensiblement le SMIC et les minima sociaux.
Pour ceux qui ne sont pas ou plus en mesure de travailler, les prestations (AAH, minimum vieillesse) doivent être augmentées.
Enfin, la pauvreté existe aussi parmi les jeunes en formation. Il faut revaloriser la rémunération des apprentis. De même, leur situation matériellement précaire conduit beaucoup de jeunes en formation à devoir travailler dans des conditions incompatibles avec leur réussite scolaire : il conviendra donc de réformer en profondeur le système de bourses (avec en contrepartie des économies sur la demi-part supplémentaire sur l’IRPP pour jeune en formation, qui est profondément inégalitaire).

• 5.3 - Comment assurer la pérennité et la qualité du système de santé (hôpitaux, accès aux soins, financement) durant votre mandat ?

La logique actuelle aboutit à une asphyxie progressive des hôpitaux publics. La tarification à l’activité et la convergence tarifaire public-privé doivent être remis en cause. Les urgences tendent à constituer le mode d’accès aux soins pour certaines catégories de la population, il faut que cela cesse. Il faut mettre fin au secteur privé dans l’hôpital public, arrêter la fermeture des structures de proximité et assurer un accès possible à l’IVG dans toutes les structures.
Pour ce qui est de la médecine de ville, il faut favoriser la création de « maisons de santé » associant plusieurs praticiens. Il faut enfin réhabiliter la médecine de prévention (notamment dans les écoles et les universités), moyen de faire des économies ultérieures. Il en est de même pour la médecine du travail, actuellement soumise à une réforme dont certaines conséquences pourraient être dangereuses.

6 - Emploi et chômage

• 6.1 - Quelles mesures comptez-vous prendre pour contrer la récente montée du chômage, et en particulier du chômage des jeunes ?

Il faut radicalement changer de perspective autour de quelques idées-clé.

Première idée : la baisse du temps de travail est, sur longue période, le seul moyen de créer des emplois. La période 1997-2002 (passage aux 35 heures) a vu des créations d’emplois record malgré les limites des lois Aubry. Plutôt qu’une société divisée entre stressés du travail, précaires et chômeurs, il faut aller vers une société où tout le monde travaille, mais moins. Il faut faire respecter les 35 heures sans perte de salaire et aller vers les 32 heures.
Deuxième idée : créations d’emplois socialement et écologiquement utiles dans le secteur public au sens large (fonction publique, collectivités territoriales, associations). Aujourd’hui, la possibilité de créer des emplois est soumise au seul critère de rentabilité. Une véritable révolution des mentalités est nécessaire : l’objectif est que tout le monde soit employé de la façon la plus efficace, en mesurant cette efficacité par l’utilité sociale et non par la rentabilité dégagée. L’intervention publique est ici décisive, pour favoriser cette adéquation des ressources de main-d’œuvre aux besoins : éducation, santé, dépendance, services à la personne, investissements écologiques, etc.
Troisième idée : mettre fin à la monarchie patronale sur l’emploi. Il faut interdire les licenciements, c’est-à-dire assurer à la charge des employeurs la continuité du revenu et des droits sociaux.
Quatrième idée : donner des perspectives aux 60 000 jeunes qui sortent de l’école sans aucun diplôme. Cela suppose soit des formations adaptées dans le système public d’éducation, soit des emplois qui leur donnent à la fois droit à un vrai revenu et une formation.

• 6.2 - Défendrez-vous des mesures promouvant la flexibilité du marché du travail ? Ces mesures auraient-elles selon vous un impact négatif sur les inégalités de revenus ?

Non, au contraire, nous sommes pour refaire du CDI le contrat réellement de droit commun, dans le privé et dans le public.

• 6.3 - Quelle politique en matière de qualification et de formation professionnelle promouvrez-vous durant votre mandat ?

Le système de formation professionnelle français est particulièrement inégalitaire, au détriment des ouvriers, des employés ainsi que des femmes.
Il convient d’assurer à chacun un droit d’accès à la formation, notamment par une réforme et une extension des droits attachés au DIF (« droit individuel à la formation »).

7 - Fiscalité

• 7.1 - Etes-vous en faveur d’un rééquilibrage des charges sociales pesant sur l’emploi vers la fiscalité ? De quelle ampleur devrait-il être ?

Non

• 7.2 - S’agissant de l’imposition du revenu et des patrimoines, quelle grande réforme vous paraît-il important d’entreprendre ? La fusion CSG-impôt sur le revenu vous parait-elle une priorité ?

Nous avons déjà cité les principes de la réforme fiscale que nous préconisons en matière d’imposition des revenus et des entreprises. Il faut y ajouter une remise en cause des réformes récentes sur les droits de succession et l’ISF.
Nous ne sommes pas favorables à une fusion CSG/IRPP qui fragiliserait l’autonomie financière de la protection sociale.

• 7.3 - Etes-vous en faveur d’une taxe carbone, au niveau national ou européen ? Sous quelles conditions ? A quel prélèvement pourrait-elle utilement se substituer ?

Nous ne sommes pas favorables à des mécanismes qui mêlent des objectifs de divers ordres. Et très réservés sur la taxe carbone qui mélange finalités écologiques et recettes fiscales.

8 - Mesures et calendrier

• 8.1 - Quelles mesures en matière économique vous engagez-vous à prendre dans la première année de votre présidence ?

Constituer un « bouclier social » avec l’interdiction des licenciements, la hausse du SMIC et des minima sociaux, financés par une véritable réforme fiscale sur les grandes entreprises et les hauts revenus.

9 – Chiffrage

• 9.1 - Quelle est votre évaluation du coût budgétaire total de votre programme économique ?

La question du chiffrage ne peut s’envisager simplement sous l’angle budgétaire. Ce que nous proposons est un bouleversement de la logique économique d’ensemble. Pour faire une comparaison, la contre-réforme libérale initiée par Raymond Barre à la fin des années 70, reprise (après la parenthèse de 81-82) après mars 83 et amplifiée ensuite, s’est traduite par une modification des comptes de divers agents économiques. Citons par exemple les plus significatifs :
— la modification du partage de la valeur ajoutée au détriment des salariés : Les données INSEE permettent de calculer la part des salaires dans la valeur ajoutée des sociétés non-financières : elle est actuellement inférieure de 8 points à son niveau du début des années 80 (66% contre 74%). La base de données Ameco de la Commission européenne calcule une part des salaires sur l’ensemble de l’économie, ajustée pour tenir compte de la baisse de la part des non-salariés dans l’emploi. En 2009, la part des salaires est ainsi inférieure de 10 points de PIB au pic de 1982, et de 6,5 points par rapport à la moyenne des « Trente glorieuses ». Rapportés au PIB de 2009 (1907 milliards d’euros) ces différentiels conduisent à l’évaluation suivante : le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital représente de 124 à 190 milliards d’euros ;
— une augmentation importante de la part des profits non-investis et redistribués sous forme de dividendes. Ces profits distribués par les entreprises représentent (en net, pour tenir compte des dividendes qu’elles se versent entre elles) plus de 12% de la masse salariale des sociétés non financières en 2009, contre 4% au début des années 1980. Rapportée à la masse salariale 2009 des sociétés non financières (500 milliards d’Euros), ce transfert représente 40 milliards d’euros ;
— la montée des inégalités de revenus ;
— la perte de ressources de l’Etat du fait des allègements fiscaux au profit des ménages à revenus élevés et des entreprises. Divers rapports (dont le rapport Carrez) fournissent une évaluation des pertes de recettes qui montre par exemple que si l’impôt sur le revenu était rétabli à son taux et son barème de 2000, il rapporterait chaque année 15 milliards d’euros supplémentaires. Si les niches fiscales de ce même impôt sur le revenu étaient ramenées à la situation de 2000, le budget récupérerait chaque année 38 milliards d’euros supplémentaires.
— des dépenses supplémentaires pour l’Etat et les régimes de protection sociale du fait des allègements de cotisations sociales patronales qui sont aujourd’hui de l’ordre de 25 milliards d’euros.
— Ces dernières réformes ont aussi contribué à l’explosion de la dette publique.
C’est cette logique infernale qu’il s’agit de remettre en cause :
— une augmentation des revenus mensuels salariaux et sociaux de 300 € aurait un coût de :
— 76 milliards d’€ pour les entreprises privées (3600 x 21 Millions) soit de l’ordre de la moitié du transfert des salaires vers les profits) ;
18 milliards d’€ pour les fonctions publiques (3600 x 5 millions)
— 54 milliards pour les régimes de retraite (3600 x 15 millions)
— 18 milliards environ pour les chômeurs et allocataires de minima sociaux (3600 x 5 millions) correspondant pour partie à des allocations versées par l’UNEDIC et pour le reste à des allocations relevant du budget de l’Etat.
— le recrutement de 100 000 personnels supplémentaires pour l’Education nationale couterait s’il était réalisé en une année (ce qui n’est pas forcément possible) 3 milliards d’€ (100 000 x 30 000 €) ;
— le recrutement de 100 000 personnels supplémentaires pour les hôpitaux serait fonction de la répartition de ces personnels mais peut être également évalué à 3 milliards d’€.
— soit 76 milliards pour les entreprises et 96 milliards d’€ pour les fonctions publiques et les régimes sociaux.

Face à cela quelles sont les ressources ? :
— 76 milliards de salaires additionnels c’est de l’ordre de la moitié du transfert des salaires vers les profits ce qui permettrait de couvrir également la hausse du SMIC à 1700€.
— 55 milliards seraient fournis par une réforme de l’impôt sur le revenu et des droits de succession ; 35 milliards d’€ par le retour de l’impôt sur les sociétés au taux de 50% et la suppression des niches fiscales. 48,8 milliards par l’arrêt du paiement des intérêts de la dette publique.
— Soit 138,8 milliards de ressources pour l’Etat.

Le point de blocage se situe dans les régimes sociaux qui auront à verser le surcroît d’allocations chômage et de retraite et dont il paraît impossible d’ajuster immédiatement les ressources par un prélèvement supplémentaire sur les entreprises. Des difficultés peuvent également se présenter dans les collectivités territoriales.

Mais si on fait masse de l’Etat, des collectivités territoriales et des régimes sociaux, on a de façon sommaire 138 milliards de ressources additionnelles face à 98 milliards de dépenses supplémentaires Toutes choses égales par ailleurs, l’équilibre est réalisable.