Impôt sur le revenu

• Envisagez-vous une réforme de fond de l’impôt sur le revenu ?

Le principe doit être celui de l’universalité de l’impôt, au sens où tous revenus quels qu’ils soient (salaire, épargne, etc.) doivent être imposés au barème de l’IRPP.

Pour les personnes physiques, les choix politiques des gouvernements successifs ont abouti à une forte baisse de la progressivité de l’impôt sur le revenu et à la taxation plus importante des revenus du travail par rapport à ceux du capital.

Trois moyens ont été utilisés en ce sens :
— La baisse du nombre de tranches d’imposition : le barème a été ramené à 5 tranches alors qu’au début des années 80, il existait 13 tranches. Cela a contribué à réduire la progressivité de l’impôt. En effet, des tranches d’imposition nombreuses permettent d’élargir la progressivité avec des tranches partant d’un très bas niveau et en instaurant des tranches avec des taux d’imposition très élevés pour les détenteurs de revenus très importants. Ces dernières tranches ne concernant qu’une faible partie de la population et seulement sur la fraction la plus élevée de leur revenu.
— La baisse du taux marginal. Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, les gouvernants mettent généralement en avant le taux le plus élevé des tranches d’imposition (le taux marginal supérieur). Ce qui permet de faire croire que, par exemple, les revenus les plus élevés paient 45 % de leur revenu en impôt dans la mesure où la dernière tranche d’imposition du barème est de 45 %. En réalité ce n’est qu’une faible part du revenu (la dernière tranche) qui est taxé à 45 %. Il est plus pertinent de se référer au taux moyen d’imposition qui est bien inférieur.
— La consolidation, voire le renforcement des « niches fiscales » qui sortent du barème de l’impôt des éléments importants du revenu et aboutissent à une forte inégalité entre imposition du capital et du travail.

Au total, si l’on compare avec les autres pays développés, c’est en France que la part de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les ressources de l’Etat est parmi la plus basse.

• Barème progressif : prévoyez-vous des modifications ? Si oui lesquelles ?

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, nous proposons :
— L’impôt sur le revenu doit être fortement progressif, les tranches doivent être suffisamment nombreuses pour établir une réelle progressivité. Comme nous l’avons vu précédemment, des taux très élevés ont existé dans les pays capitalistes jusqu’aux années 70. Depuis les inégalités de revenu ont considérablement augmenté : les revenus les plus élevés ont augmenté considérablement plus vite que les autres. Dans ces conditions, il est nécessaire non seulement de revenir à des taux élevés mais il est aussi juste de fixer un taux marginal à 100 % à partir d’un certain niveau de revenu que, pour notre part nous estimons légitime de fixer à 5 SMIC.
— C’est l’ensemble du revenu des personnes physiques qui doit être pris en compte dans la base imposable. Tous les revenus, quelle que soit leur nature, doivent être taxés de la même façon. Il s’agit de mettre fin à la PFU qui, de fait, sort les revenus du capital du barème de l’impôt.
— Dans le calcul de l’impôt, nous voulons revoir le quotient familial. Le quotient familial est socialement injuste, puisque comme le quotient conjugal il procure des réductions d’impôt croissantes avec le revenu. Il devrait être remplacé par une allocation forfaitaire par enfant indépendante du niveau de revenu et d’un montant suffisant pour permettre la prise en charge d’un enfant dans de bonnes conditions.

Une précision importante : dans ce texte, lorsque nous parlons d’impôt sur le revenu, il s’agit exclusivement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dont le produit va au budget de l’Etat. Ceci, contrairement à certains organismes officiels (comme l’INSEE) à qui ils arrivent de mettre dans la même rubrique la CSG qui alimente la Sécurité sociale. La question du financement de la protection sociale est une question spécifique. Nous sommes opposés à toute confusion entre Sécurité sociale et budget de l’Etat : dans ce cadre, nous rejetons toute fusion entre impôt sur le revenu et CSG.

• Niches fiscales : faut-il maintenir le principe ? En supprimer ? En créer de nouvelles à visées spécifiques (immobilier…) ?

Les niches fiscales contreviennent au principe de l’universalité de l’impôt sur le revenu. Sur les 14 milliards d’euros de niches fiscales dédiées aux particuliers, « les 9 % de contribuables les plus riches captent 7 milliards d’euros », selon des déclarations de l’ex-ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin. Nous sommes pour le plafonnement ou la suppression de la plupart d’entre elles.

Impôt sur la fortune

• Envisagez-vous la suppression de l’IFI ? L’élargissement de l’assiette de l’impôt (valeurs mobilières, art, carbone…) ?

L’ISF se caractérisait par une assiette étroite puisqu’en étaient exclus les oeuvres d’art et de collection, partiellement les bois et forêts et les biens professionnels baptisés pour la circonstance « outils de travail ».

La droite n’a eu de cesse d’affaiblir encore plus l’ISF, par l’instauration du bouclier fiscal et d’exonérations supplémentaires et Hollande n’est que très peu revenu en arrière. Macron a franchi une étape supplémentaire avec la mise en place de l’IFI.

Notre proposition est de reconstruire un impôt sur la fortune incluant l’ensemble du patrimoine, « outil de production » et oeuvres d’art compris et qui soit fortement progressif (avec forte réduction de l’impact du « bouclier fiscal »).

Impôts locaux

• Prévoyez-vous une réforme de la taxe d’habitation ?

Les modalités de la suppression de la taxe d’habitation ne sont pas allées dans le sens de la justice fiscale, ni de l’autonomie des communes rendues plus dépendantes des dotations de l’Etat.

• Envisagez-vous une réforme de la taxe foncière et des taxes annexes ?

La taxe foncière doit être profondément réformée. Elle est calculée sur la base d’une valeur locative des logements, déterminée de manière plus que contestable et remontant au début des années 70, ce qui représente un avantage pour les propriétaires et locataires des centres-villes où la proportion de personnes à revenus élevés est souvent plus importante.

Nous pensons que la valeur des biens prise en compte pour déterminer le montant de la taxe pourrait être la valeur vénale déclarée par les contribuables qui serait opposable en cas de revente (avec possibilité de préemption par les communes).

Pour les impôts locaux, un des principaux problèmes réside dans les inégalités de richesse entre communes (liées à la présence d’entreprises et/ou de ménages à revenus élevés). Outre leur réforme, il conviendra d’organiser une péréquation entre les communes d’une même région sur la base du nombre d’habitants.

Droits de succession et de donation

• Envisagez-vous des modifications concernant les abattements et/ou le barème de l’impôt ? Lesquelles ?

Les réformes des dernières années sur les successions et donations favorisent les gros patrimoines alors que la concentration des patrimoines en France est encore plus forte que celle des revenus. En 2007 déjà, seules 38 % des successions déclarées supportaient un impôt. Après les mesures prises sous la présidence Sarkozy, 95 % des successions ne donnent lieu à aucune imposition.

De plus, il existe de nombreuses possibilités d’évasion : pour les familles fortunées une succession se prépare au cours de la vie par des montages financiers adéquats aux types de biens à transmettre, SCI (sociétés civiles immobilières), donations tous les six ans, recours à l’assurance-vie…

Nous sommes pour une taxation des successions selon un barème aussi fortement progressif que l’impôt sur le revenu et qui s’accompagne de la suppression de toutes les possibilités d’évasion qui ont été mises en place. Un montant maximum d’héritage serait par ailleurs fixé. Pour les petits patrimoines, il est possible de fixer un montant fixe d’exonération qui couvrirait plus des trois quarts de la population.

• Envisagez-vous une réforme pour la transmission d’entreprise ? Laquelle ?

Pas de précisions supplémentaires.