Principe du brevet logiciel

• Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?

Votée et soutenue au Parlement européen, par la droite, comme par le PS, l’OEB profite malheureusement d’un manque de volonté politique claire. Aujourd’hui, ce sont plus de 30 000 brevets qui sont ainsi, « par la bande », délivrés. De notre côté, le mouvement des logiciels libres, ou des Creative Commons (malgré certaines de leurs limites), sont bien évidemment plus la direction que nous soutenons. Une nouvelle fois, l’Europe telle qu’elle se construit démontre son libéralisme, en profitant, quand ça l’arrange, de flous juridiques, pour bénéficier aux plus grands groupes de l’informatique ou autres multinationales pour lesquels toute création ou oeuvre se doit d’être étiquettée... Plus que jamais, sur ce sujet là comme sur d’autres, une autre Europe est possible, qui ferait le choix de la nonbrevetabilité à tout crin !

Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?

En France comme dans le reste de l’Europe, c’est suivant le double principe de l’accès de toutes et tous aux oeuvres et créations et du respect des créateurs que s’est constitué le droit. Aujourd’hui, nous assistons à une remise en cause complète de ce principe via les brevets, copyrights, etc. Il est donc effectivement nécessaire de légiférer pour garantir l’indépendance vis à vis des grands éditeurs de logiciels, et se prémunir contre le « tout-brevet ». Par exemple, comme nous le défendons au niveau français pour l’administration, un geste politique fort serait de garantir l’indépendance européenne en inscrivant légalement les logiciels libres comme norme d’utilisation pour l’administration européenne. De plus, il faudra même revenir sur ce qui existe déjà, notamment, l’OEB et l’INPI et les brevets déjà imposés. C’est par une véritable politique, décidée avec les premiers concernés (créateurs de logiciels libres, associations d’internautes et utilisateurs, associations indépendantes de lutte contre la brevetabilité, etc.), que cet engagement sera rendu possible.

État du système des brevets

• Question 2a : Partagezvous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?

Bien évidemment. Sans budget leur permettant de mener à bien les missions de veille qu’ils doivent occuper, sans aucun contrôle, dans la totale opacité, l’OEB (pourtant officiellement à but non lucratif) et l’INPI, non seulement dérapent vers une recherche du profit budgétaire, mais se font la chambre de résonnance de toutes les pressions, fortes, des grands éditeurs privés, et notamment outrepassent largement leur mission comme on l’a vu sur les « brevets préventifs ».

-* Question 2b : Partagezvous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?

C’est la logique même de la recherche et de la création qui est aujourd’hui remise en cause : car, entre un chercheur public, un créateur indépendant de logiciel libre, un utilisateur de logiciel, personne n’est plus à l’abri des procédures engagées par les grands groupes avides du tout brevet. Les frontières des brevets sont aujourd’hui de plus en plus larges, floues, et couvrent des domaines tellement étendus que chacun peut se retrouver demain mis en concurrence, sans le savoir, avec des brevets préexistants. C’est la logique même de création et de défense des droits d’auteurs qui doit être remise à plat : chaque oeuvre ou logiciel est destinée d’abord à un public, des utilisateurs, et c’est dans une logique de mise à disponibilité des oeuvres et logiciels au plus grand nombre que l’on doit fonctionner, et non dans la mainmise de quelques grands groupes qui décident (comme les multinationales semencières, ou celles de l’industrie pharmaceutique) qui a le droit de manger quoi, d’être soigné, ou d’utiliser des oeuvres de l’esprit en accord avec leurs créateurs, et qui en plus décident des tarifs seuls !

• Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?

Oui, bien entendu. Comme expliqué plus haut, aujourd’hui, aucune des instances chargées des procédures relatives aux brevets n’est soumise à un contrôle véritable. Non seulement ce contrôle doit être rendu aux premiers concernés, mais doit être élargi à un contrôle parlementaire (ce qui suppose du même coup, une redéfinition du parlement européen, qui, tel qu’il est actuellement, dans le cadre des institutions européennes actuelles, est inscrit dans un système libéral...).

Avenir du système de brevets

• Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d’une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets ?

Si vous faites référence au projet EPLA, nous y sommes bien sûr opposés. Ce ne sont pas aux offices des brevets de décider mais bien, encore une fois, aux premiers concernés, dans le soucis de la mise à disposition de toutes et tous, et non au profit des grands éditeurs privés.

• Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l’inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d’une coordination judiciaire ?

De la même manière que nous nous opposons aux privatisations dans les autres domaines publics (ou qui devraient l’être...), nous refusons la privatisation sur ce secteurci. Si recherche d’antériorité il doit y avoir, c’est là aussi une mission publique, et donc par un service public dégagé des obligations de rentabilité, ou de rendre des comptes au privé, qu’elle doit se faire. Ces démarches ne doivent pas reposer sur la possibilité ou non de pouvoir payer cette recherche (ce qui est le cas actuellement). C’est pourquoi une progressivité de la tarification doit être mise en place.

• Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ?

Oui, même si le principe du droit à polluer (dans un contexte différent) ne nous convaint certainement pas. Pour finir, de manière générale, face à l’idée même du brevet, que nous rejetons, nous préférons l’idée d’une coopération pour mise à disposition publique. Avant tout, ce sont les créateurs de ces logiciels ou oeuvres qui doivent pouvoir vivre de leur création, et le public qui doit pouvoir en bénéficier. Certainement pas des sociétés privées qui gèrent en patrimoine rentier les créations d’autrui et font des profits sur des biens ou oeuvres destinées à un public large.

Principe des mesures techniques et de la protection juridique associée

• Question 4a : Depuis 1995, la Commission Européenne encourage l’utilisation des mesures techniques de protection comme facteur de développement d’une économie de la culture à l’ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente ?

Encore une fois, la Commission Europénne continue son oeuvre libérale, ce qui repose une nouvelle fois la question d’un changement d’orientation et de base de cette Europeci. Nous défendons l’exception pour le droit à la copie privée, et donc refusons le droit à des entreprises privées de faire pression sur les institutions européennes pour que celles-ci décident, à contrario de ce qui existe aujourd’hui dans le droit français, de qui a le droit d’utiliser quoi et sur quel support. Ces mesures sont des nonsens juridiques (elles sont sans limitation dans la durée...), et doivent être immédiatement abrogées.

• Question 4b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l’Europe a fait il y a 10 ans le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection. Pensez-vous que ce choix était judicieux ? Ce n’est hélas pas le premier traité européen qui est loin d’être judicieux...

Et encore une fois, c’est la construction européenne telle qu’elle a été faite jusqu’à présent qu’il faut repenser, sous peine de voir les nationalismes reprendre du poil de la bête tant l’Europe libérale fait la preuve quotidiennement de ses dérives. Ces deux traités doivent être annulés et de nouveaux traités, remettant à plat ces questions dans un sens coopératif, de service public, non-marchand et reconnaissant du droit des créateurs, doivent être négociés.

International

• Question 5a : Pensezvous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l’ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l’adoption à l’OMPI d’un traité s’inspirant du « projet de traité pour l’accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l’accord de Paris ?

Oui, il faut revoir, y compris internationalement, la direction dans laquelle s’est engagée le droit international sur la question des connaissances, des droits d’auteurs, etc. La Convention de l’UNESCO pour la diversité culturelle, par exemple, n’est qu’une simple préconisation facultative, alors qu’à l’inverse, les directives EUCD, les traités ADPIC, etc., eux, à fond dans la logique libérale, le sont. Deux poids deux mesures ? Nous proposons donc que toutes les préconisations existantes allant dans le sens d’une culture, et d’un accès aux connaissance sortis du tout marchand, soient rendues contraignantes, et étendues à tous les domaines (pour éviter qu’un accord reconnu par l’UNESCO, par exemple, ne le soit pas par l’OMC ou autre). Ce qui implique à nouveau de refondre démocratiquement toutes les institutions existances, et particulièrement celles qui aujourd’hui font la pluie et le beau temps sans aucun contrôle, et dans un sens uniquement libéral :l’OMC, la Banque mondiale, l’OMPI, etc.

• Question 5b : Pensez-vous que la France et l’Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radiodiffusion en cours d’examen à l’OMPI se concentre sur l’obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de « vol de signal » au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d’étendre la protection juridique des mesures techniques ?

Nous ne considérons pas que les propriétaires des canaux de diffusion (radios, FAI, etc.) puissent détenir des droits sur les oeuvres et contenus qu’ils diffusent. C’est avant tout la liberté des créateurs de décider, comme c’est le cas dans la notion de droit d’auteur, vers qui et comment ils souhaitent voir leurs oeuvres diffusées. De plus, ce projet de traité, sur la partie notamment « vol de signal », revient encore une fois à criminaliser les internautes, qui, parfois par mégarder, "captent" les signaux WiFi. de la même manière qu’en radio, un auditeur qui capte une fréquence n’a pas à être criminalisé, pourquoi seraitce le cas en matière d’Internet ?

Interopérabilité

• Question 6a : Êtes-vous favorable à un droit à l’interopérabilité reconnaissant à tout citoyen le droit de concevoir et de divulguer, sous quelque forme que ce soit et dans les conditions de son choix, un logiciel original capable d’interopérer avec un autre système quel qu’il soit ?

Oui, absolument. Cela permet de garantir la libre circulation des oeuvres, des savoirs, des connaissances, de la culture, sans être inféodés aux différents formats privés aux mains de trois quatre multinationales concurrentes. Il faut abbatre la Tour de Babel des systèmes de diffusion et de lecture, pour revenir à la possibilité pour toutes et tous de pouvoir lire, écouter, voir, sur quelque support que ce soit (et bien sûr, prioritairement les logiciels libres), les oeuvres diffusées. Imagine-t-on un occultiste qui mette un code sur les livres imprimés, empêchant ainsi les lecteurs clients du magasin d’à côté, à avoir plusieurs paires de lunettes différentes en fonction du type de livre à lire ?

• Question 6b : Pensezvous que la protection juridique des mesures techniques devrait s’appliquer sans préjudice d’un tel droit, et qu’une mesure technique s’opposant à la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité car ne reposant pas sur un standard ouvert devrait pouvoir être contournée ?

Si l’on défend le droit à l’interopérabilité, il est donc logique de s’en donner les moyens, y compris en assurant la possibilité, si ce droit n’est pas respecté, de pouvoir imposer ou soutenir, ou permettre le contournement de toute mesure le limitant...

• Question 6c : Pensez-vous que lorsqu’un éditeur a obligation de fournir les informations essentielles à l’interopérabilité, il ne devrait pas pouvoir poser d’autres conditions que le seul remboursement des frais de logistique engagés pour la mise à disposition de ces informations ?

C’est plus un encouragement qu’une obligation, ou alors, obligation uniquement pour les gros éditeurs privés, et non les petits éditeurs associatifs ou indépendants, qui ne peuvent parfois publier leurs codes ou informations. De manière générale, c’est de toutes façons ces petits éditeurs, sorte de TiersSecteur Informatique (ceux qui développent sous Creative Commons, en Open source, sous la forme amateure, associative, etc.), qu’il faut soutenir, et non pas leur imposer les mêmes règles qu’aux gros, qui eux, n’ont aucune raison de ne pas publier leurs informations, sans les faire payer de surcroît.

• Question 6d : Êtes-vous favorable à une loi énonçant les principes précédents ?

Oui, sauf s’il s’agit de faire un loi sans s’en donner plus politiquement les moyens. La loi de réquisition des logements vides, pour prendre un exemple, existe depuis 1945 mais n’a jamais été appliquée. Il s’agit donc bien d’un combat et d’une volonté politique, bien au-delà d’une simple loi, même si celleci va évidemment dans le bon sens...

• Question 6e : Êtes-vous favorable à la suppression des limitations du test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le code de la propriété intellectuelle ?

Oui, là aussi, il s’agit d’une mesure laissée suffisament floue pour permettre de revenir par la bande sur l’exception pour le droit à la copie privée. À chaque fois que le législateur, ou les groupes de pression qui sont derrière, veulent tenter de revenir sur la copie privée, on crée de nouvelles lois, directives, ou décret, qui sont laissées suffisament floues et interprétables pour avoir une marge de manoeuvre allant dans leur sens... La loi doit être issue d’une volonté politique, et se doit donc d’être claire : oui à l’exception pour copie privée, sans aucune mesure de contournement, ou possibilité de libre apréciation comme ça peut être le cas avec le test en 3 étapes.

Directive 2001/29CE et loi DADVSI

• Question 7a : Partagez-vous le constat que la directive 2001/29CE pose plus de problèmes qu’elle n’en résout ? Si oui, quelle solution proposer à nos partenaires pour sortir de l’ornière ?

• Question 7b : Pensez-vous que, quoi qu’il en soit, il faut abroger rapidement le titre Ier de la loi DADVSI ? Si oui, au regard des termes actuels du débat, quels seraient selon vous les axes majeurs qui devraient guider une nouvelle transposition ? Partagezvous notamment l’idée que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI, telles que celles relatives à la contrefaçon, à la fraude informatique, à la concurrence déloyale et au parasitisme, offrait déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive ?

• Question 7c : Pensezvous qu’il faille abroger les articles issus des amendements dits Vivendi qui n’étaient pas requis par la directive et ne plus y revenir ?

À toutes ces questions : Les changements de pratique et d’accès à la culture, par les nouvelles technologies sont aujourd’hui une réalité. La pénalisation et criminalisation des internautes n’est pas une solution. Il faut déjà, au niveau français, abroger la loi DADVSI, qui, non seulement ne protège pas réellement les auteurs et artistesinterprêtes, mais pénalise les internautes, tout en ne bénéficiant au final, que les fabricants de logiciels et les F.A.I.. Nous défendons l’idée d’une « licence égale », qui maintiendrait à la fois l’exception pour copie privée des internautes, à la fois protégerait la rémunération des ayant droits. Il faut qu’une redevance soit assise sur le chiffre d’affaires des grosses majors du disque, fabricants de matériel informatique, opérateurs de télécoms et fournisseurs d’accès qui, en gagnant des abonnés à coup de publicité sur le haut débit, sont les principaux bénéficiaires des échanges, légaux ou non, des oeuvres, et ce afin de compenser les ayants droit pour le manque à gagner occasionné par le téléchargement illicite. De la même manière, les formats de fichiers doivent fonctionner sur tous les appareils (interopérabilité, et même, soutien aux logiciels libres), et il faut soutenir le développement de médiathèques numériques publiques et gratuites, qui pourraient ainsi démocratiser l’accès aux oeuvres. Cependant, c’est aussi la répartition de ces droits entre les producteurs et les artistes qui doit être revue, afin de permettre réellement à ces derniers de vivre de leur métier. Sur le plan européen, il faut défendre les droits d’auteurs et droits voisins, dans leurs aspect moral et pécunier. Ceci implique de s’opposer aux tentatives de la Commission Européenne de mettre les société de gestion des droits d’auteur en concurrence, et de défendre l’exception pour copie privée et la rémunération qui en découle.

Projet de directive IPRED II

• Question 8 : Pensezvous que la France devrait s’opposer au projet de directive européenne IPRED II, qui pour paraphraser Phillipe Aigrain, auteur du livre Cause Commune, constitue dans le champ juridique le strict équivalent des guerres préventives dans le champ stratégique ?

Oui. La criminalisation n’est jamais une solution, et les mesures repressives ont largement fait la preuve de leur inefficacité. La France, et pardelà, l’ensemble des citoyennes européens, doivent s’engager contre ce projet de directive, et pourquoi, par exemple, entamer un mouvement collectif à partir des premiers utilisateurs susceptibles d’être mis en cause : les bibliothèques. Vente liée ordinateur/logiciels

• Question 9a) : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s’il le désire lors de l’achat, au lieu de payer le lot ordinateur/logiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur ? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité ?

Nous sommes pour l’interdiction de la vente liée. Et donc, de tout achat « forcé » de logiciels, applications, environnements, exploitations, etc. Un service public d’accès aux nouvelles technologies (projet que nous défendons), permettrait par exemple de mettre à disposition du plus grand nombre, des ordinateurs sans logiciels liés, ou, pourquoi pas, de proposer un système d’exploitation libre et gratuit. Ça, ce serait une véritable mission du service public, qui d’ailleurs, devrait déjà appliquer dans l’administration, l’utilisation de logiciels libres et non la mise sous tutelle des équipement informatiques de l’Etat au profit d’un seul et unique fabricant de logiciel.

• Question 9b) : Pensezvous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d’ordinateurs qui n’affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l’ordinateur ?

Bien entendu. La loi, dans ce système libéral, permet d’être extrèmement conciliante avec des dérives ou anomalies comme celleslà, alors qu’à côté, des internautes sont lourdement pénalisés. Deux poids deux mesures ici encore. Il faudrait supprimer toutes les licences OEM, pour laisser véritablement le choix à chaque utilisateur de son système d’exploitation (en maintenant, par contre, le coût attribué aux OEM, qui, comme on le sait, sont bien moins chères que les logiciels seuls. Pourquoi une telle différence ?

Recours collectif

• Question 10 : Êtes-vous favorable à l’instauration d’un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n°3055 ?

Oui. Ce type de recours, collectif donc, existe déjà dans d’autres secteurs (hélas pas assez). Il serait donc tout à fait normal de prévoir de l’étendre par cette proposition de loi, bien vite retirée pourtant...

Informatique dite « de confiance »

• Question 11 : De plus en plus, l’abandon du contrôle de son ordinateur personnel, et notamment de son droit au contrôle de l’accès à ses données personnelles, devient un prérequis pour pouvoir accéder à des données numériques protégées par le droit d’auteur. Un tel principe est-il selon vous acceptable et quel doit être la réponse du législateur face à cette « tendance du marché » ?

Ici, on touche du doigt à la notion même de démocratie, et l’on est au bord de la sciencefiction : la concentration monopolistique dans tous les secteurs, y compris informatique, amène désormais quelques grands groupes, à posseder un contrôle sur l’ensemble de la chaîne, et, soitdisant par mesure de contrôle et de lutte contre la piraterie, à posseder un contrôle sur les utilisateurs et internautes eux-mêmes, avec des banques de données personnelles, des baies d’achives d’adresses, de codes, etc. La Loi I & L qui est supposée veiller aux dérives en question, n’est quasiment pas appliquée, et aucun moyen financier, de contrôle ou de recours, n’est mis à disposition pour en permettre l’application. Il s’agit donc dans un premier temps d’abroger les lois permettant de telles violations de la vie privée, puis, de doter la CNIL par exemple, des moyens nécessaires et suffisants pour en vérifier l’application. Ne pas hésiter, puisque l’Etat semble capable de pénaliser les internautes sur demande des grands groupes (nous réclamons l’amnistie des internautes condamnés), à procéder à l’inverse : que les internautes puissent pénaliser et poursuivre en justice ces mêmes groupes pour nonrespect de la vie privée. Frais de justice à leur charge bien entendu...

Administration électronique

• Question 12a : Pensez-vous qu’il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d’utiliser, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?

Bien sûr. En dehors de la question « éthique » même, les applications pratiques (archivages, sauvegarde des données, comptabilité et interropérabilité, etc.), rende cela nécessaire.

• Question 12b : Pensez-vous qu’il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d’utiliser, dans la mesure du possible, des logiciels libres ?

Oui, clairement. Si l’on défend, comme nous le faisons, la nonbrevetabilité à tout va, et la mise à disposition, dans le cadre d’un service public des nouvelles technologies, du maximum de connaissances (Bibliothèque numérique en ligne, sous CC par exemple, informations légales, législatives, etc.), il est logique de vouloir prendre des mesures pour responsabiliser politiquement et encourager à utiliser les logiciels libres. Et le premier à devoir donner l’exemple, ça doit bien sûr être l’Etat, au travers notamment des différentes administrations. Il est aujourd’hui anormal, comme dit précédemment, que l’Etat, ses ressources, ses données, soient utilisées et conservées sur des logiciels et systèmes d’exploitation d’une multinationale, d’autant plus que celleci est la première cible du hacking et piratage. Donc, pour des raisons politiques, mais aussi pour des raisons de sécurisation des données, les logiciels libres doivent prendre le pas dans toutes les administrations sur les logiciels privés.

• Question 12c : Pensezvous que la publication du décret relatif au Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) et à sa mise en oeuvre soient une priorité ?

À l’heure actuelle, et contrairement aux engagements pris, le RGI n’est toujours, ni publié, ni actualisé. Cela rend donc sa publication nécessaire d’urgence, afin d’assurer une fois pour toute l’obligation d’interropérabilité et les normes sous lesquelles celleci est assurée. Plus le retard pris est grand, plus l’interopérabilité n’est pas effective. Volonté politique douteuse ? Pression des lobbys ? Pour notre part, nous nous y engageons.

Campagne d’information et neutralité scolaire

• Question 13a : Pensez-vous que la distribution de guides comme ceux distribués pendant l’opération Tour de France des Collèges 2005 et l’opération « Internet + Sûr » s’inscrivaient dans le principe de neutralité scolaire ?

À l’époque, nous étions bien peu à dénoncer cette opération de marketing sur fonds publics pour quelques grands fabricants de logiciels privés (on y trouve, outre des erreurs et approximations flagrantes, des pages de publicité pour ces mêmes grands groupes !!!). C’est un apprentissage réel de l’informatique et de l’internet qui doit être enseigné à l’école, afin de permettre dès le plus jeune âge, et quelque soient les revenus de la famille, d’avoir accès aux connaissances nécessaires pour évoluer, travailler, s’informer, apprendre l’esprit critique (l’exemple de la campagne référendaire de 2005 a bien montré qu’Internet peut aussi être un espace de contestation et d’information critique des médias, par exemple).

• Question 13b : Êtes-vous favorable à plus de rigueur dans l’application du principe de neutralité scolaire que ce qui a été observé jusqu’à présent ?

Oui. Et il est malheureux de constater qu’une des premières entorses à ce principe a été le fait de la gauche plurielle (directive Lang de 2001). On assiste de plus en plus à des partenariats privés dans les écoles (Mac Donald’s, Microsoft, etc.), non seulement sur les questions informatiques, mais sur bien d’autres (cantines, formation professionnelle...). L’éducation est un service public, et ne doit pas être la vitrine de quelques gros annonceurs privés. Une des missions du service public de l’éducation serait justement d’ouvrir à des solutions coopératives, solidaires, comme peuvent l’être les logiciels libres (inexistants dans la fameuse brochure...). De notre côté, nous abrogerons donc la circulaire Lang, et, comme cité plus haut, assurerons la présence dans chaque établissement d’un véritable enseignement informatique libre et gratuit, sur base logicielle libre.

Enseignement de l’informatique et logiciels libres dans l’éducation

• Question 14a : Êtes-vous favorable à ce que l’informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves sous la forme notamment d’un enseignement d’une discipline scientifique et technique au lycée ?

• Question 14b : Êtes-vous favorable à ce que les élèves soient formés non pas à une gamme de produits (e.g. la suite Microsoft Office) mais à des catégories d’outils (e.g. traitement de texte, tableur, logiciels de présentation...) ?

• Question 14c : Partagez-vous cette vision que les logiciels libres et les ressources libres sont en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d’appropriation par tous de la connaissance et des savoirs ? Si oui, comment voyez-vous votre engagement et ses modalités ?

Oui, comme répondu plus haut. Cela passe donc par un financement suffisant pour équiper chaque établissement, ouvrir des postes de concours pour enseignants, etc.

ENGAGEMENTS

La LCR et Olivier Besancenot s’engagent sur chacune de ces propositions.

a. Soutien de la France aux États et ONG travaillant à la réforme de l’OMPI et à l’adoption d’un traité sur l’accès aux connaissances et aux techniques ;

b. Défense par la France de positions claires en matière de réforme du système européen des brevets : refus de l’extension du champ du brevetable, mise en place d’un contrôle politique des offices de brevets, limitation de leur mission au seul enregistrement, introduction d’un principe pollueur/payeur, coopération judiciaire décentralisée mise en place de manière similaire à celle instituée par le programme de La Haye ;

c. Opposition de la France au projet de directive IPRED II, strict équivalent dans le champ juridique des guerres préventives dans le champ stratégique ;

d. Demande de révision rapide de la directive 2001/29CE avec en tête la protection des droits des publics, et de la libre concurrence face aux dommages économiques et sociaux des mesures techniques et de la protection juridique associée ;

e. Politique volontariste de migration de l’administration, des collectivités territoriales et des établissements publics vers les logiciels libres, tout particulièrement dans l’Éducation.

f. Abrogation du titre Ier de la loi DADVSI ;

g. Projet de loi reconnaissant explicitement un droit à l’interopérabilité et créant les conditions de son exercice en toute sécurité juridique, y compris pour les auteurs de logiciels libres ;

h. Projet de loi permettant les recours collectifs de façon comparable à la proposition de loi n° 3055 ;

i. Publication rapide du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI).