Quelques dates dans l’histoire des femmes

1804 : Le code civil consacre l’incapacité juridique totale de la femme mariée.

1810 : Si l’adultère est un délit, la femme adultère est passible de prison, l’homme adultère d’une simple amende. Le « devoir conjugal » est une obligation, il n’y a pas viol entre époux.

1832 : Le viol est reconnu comme un crime mais de façon restrictive.

1907 : Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire. Les femmes sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud’hommes.

1920 : Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur mari. Interdiction de la provocation à l’avortement et de la propagande anticonceptionnelle.

1923 : Le crime d’avortement devient délit afin de faire prononcer les jugements par des juges professionnels.

1938 : La puissance maritale est supprimée : l’épouse n’est plus tenue au devoir d’obéissance à son mari. Mais ce dernier conserve le droit d’imposer le lieu de résidence et d’autoriser ou non l’exercice d’une profession par sa femme. Il garde l’autorité paternelle sur les enfants.

1942 : L’avortement de délit (1923) devient « crime contre la sûreté de l’État », il est puni de mort.

1944 : Les femmes obtiennent le droit de vote et l’égibilité.

1946 : Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. 1955 - L’avortement thérapeutique est autorisé.

1966 : La femme peur exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de son mari.

1967 : La loi Neuwirth autorise la contraception sans lever l’interdiction de toute publicité en dehors des revues médicales.

1970 : Remplacement de l’autorité paternelle par l’ « autorité parentale ». Désormais, la notion de chef de famille est supprimée. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Toutefois, l’autorité parentale est exercée par la mère d’un enfant naturel même si les deux parents l’ont reconnu. Indemnisation à 90 % du salaire brut du congé de maternité par la Sécurité sociale (au lieu des 50 % réservés à la maladie).

1971 : Décrets d’application de la loi Neuwirth après quatre ans d’attente.

1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour les travaux de valeur égale est admis. Création des centre de planification et d’éducation familiale et des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial. Possibilité pour la femme mariée de contester la paternité du mari et de reconnaître un enfant sous son nom de naissance.

1974 : Création d’un Secrétariat d’Etat à la condition féminine. Remboursement des frais relatifs à la pilule et au stérilet par la Sécurité sociale. Anonymat et gratuité pour les mineurs et les non-assurés sociaux dans les centres de planification familiale.

1975 : Loi provisoire autorisant l’interruption volontaire de grossesse. Loi sanctionnant les discriminations fondées sur le sexe en particulier en matière d’embauché. Instauration du divorce par consentement mutuel. Choix du lieu de résidence par les deux époux avec possibilités d’opter pour deux domiciles différents.

1977 : Création du congé parental pour les femmes des entreprises de plus de 200 salariés.

1979 : Loi définitive sur l’interruption volontaire de grossesse.

1980 : Loi précisant et élargissant la définition du viol. Possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les procès de violences sexuelles.

1981 : Création d’un Ministère des Droits de la femme.

1982 : Remboursement de l’interruption volontaire de grossesse par la Sécurité sociale.

1983 : Loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Double signature obligatoire sur la déclaration de revenus d’un couple marié. Suppression de la notion de chef de famille dans le droit fiscal. Ratification par la France de la Convention internationale sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (Convention de New York, 1980).

1984 : Recouvrement des pensions alimentaires impayées par l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales et autres organismes versant des prestations de familles. Egalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants. Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de sexe.

1985 : Possibilité d’ajouter au nom porté par l’enfant le nom de l’autre parent (en général, le nom de la mère) en tant que nom d’usage. Extension aux discriminations fondées sur le sexe et la situation de famille des sanctions prévues en matière d’agissements discriminatoires. En outre, faculté pour les associations de se porter partie civile dans les procès relatifs à des discriminations portées sur le sexe. Allocation parentale d’éducation pour le troisième enfant.

1987 : Assouplissement des restrictions à l’exercice du travail de nuit des femmes et abolition de certaines dispositions particulières au travail des femmes. Assouplissement des conditions de versement de l’allocation parentale d’éducation (avoir travaillé deux ans au cours des dix dernières années). Elargissement des cas où l’autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage).

1989 : Loi du 10 juillet permettant à tout enfant ayant subi des violences, et notamment viol par inceste, de se porter partie civile dans les dix ans qui suivent la majorité.

1990 : Loi du 23 juillet élargissant la mission des centres de planification familiale au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. L’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse d’IVG, est autorisée dans les centres d’IVG. Loi du 18 janvier autorisant, sous certaines conditions, la publicité pour les contraceptifs.

1992 : Loi du 22 juillet créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail. Loi du 2 novembre introduisant dans le Code du Travail des dispositions relatives à « l’abus d’autorité en matière sexuelle sur les lieux de travail ». Aggravation des peines pour les époux ou concubins coupables de violences familiales.

1993 : Loi du 27 janvier dépénalisant l’auto-avortement et créant le délit d’entrave à l’IVG. Loi du 8 juillet posant le principe de l’autorité parentale conjointe à l’égard de tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la situation de leurs parents (mariage, séparation, divorce).

1994 : Loi sur la famille portant notamment extension de l’allocation parentale d’éducation dès le deuxième enfant, relèvement progressif de l’âge limite pour le versement des allocations familiales et extension du bénéfice de l’allocation de garde d’enfant à domicile à taux réduit pour les enfants de 3 à 6 ans.

Propositions du collectif pour les droits des femmes. Juin 1998.

• L’allocation familiale : devrait devenir un droit absolument égal pour tout enfant quel que soit son rang (actuellement, le premier n’y ouvre pas droit, et il y a une majoration à partir du troisième). Elle se dégagerait ainsi de ses visées natalistes pour acquérir une valeur d’universalité. L’allocation devrait être garantie à tout enfant jusqu’à 18 ans. A sa majorité, il devrait être assuré de son autonomie par l’octroi d’une bourse d’études ou d’un RMI jusqu’à son premier emploi.

• Le quotient familial fiscal : nous reprochons au quotient fiscal de renforcer l’injustice sociale en étant beaucoup plus avantageux pour les familles aisées. Nous demandons sa suppression mais avec un transfert de 70 milliards ainsi récupérés par le fisc sur les allocations familiales rendues universelles et majorées d’autant.

• L’imposition séparée : la déclaration conjointe, par « foyer fiscal », induit parfois des calculs sordides sur le salaire de la femme, ou sur l’avantage d’être marié ou pas. L’imposition séparée est facteur d’autonomie et de citoyenneté. Elle demanderait une révision des barèmes.

• La grande précarité de nombreuses femmes explique le succès nouveau de l’APE mais au prix d’un retrait définitif du marché de l’emploi et d’une perte d’autonomie. Le temps partiel contraint ne devrait plus être favorisé mais au contraire taxé pour les employeurs. La réduction du temps de travail à égalité devrait permettre de s’attaquer enfin au problème du temps partiel contraint qui engendre une grande misère, en particulier pour les familles monoparentales.

• Martine Aubry a déjà un peu corrigé l’allocation de garde d’enfant, si injuste socialement. Mais on devrait remplacer ces allocations différenciées par une allocation forfaitaire unique pour l’accueil des enfants et consentir un effort important pour le développement de crèches collectives ou familiales, y compris en milieu rural. La crèche collective, souvent une réussite, est plébiscitée par les parents. D’une façon générale, le développement des équipements collectifs est une condition pour la citoyenneté des femmes, la pénurie les coinçant dans les tâches traditionnelles.

Données démographiques et sociales

En France, il y a aujourd’hui :
23,7 millions de ménages (personnes seules, familles monoparentales, couples avec ou sans enfants).
Parmi eux, on compte :
10 millions de couples avec ou sans enfants, avec un ou deux adultes actifs.
3 millions de couples ont 2 enfants.

On recense 1,6 million de familles monoparentales, soit 7 % des ménages. Depuis quinze ans, leur nombre a augmenté de 40 % contre 20 % pour l’ensemble des ménages. Le nombre de femmes et de familles sans enfant n’a jamais été aussi faible.

En 1997, 14 % des hommes et 16 % des femmes de 20 à 50 ans cohabitaient sans être mariés et on a observé que 30 % des cohabitants le sont encore après dix ans d’union. En 1997, presque 40 % des naissances interviennent hors mariage et on passe à la proportion de plus de 50 % pour le premier enfant.

85 % des enfants vivent avec leurs deux parents, 11 % avec un seul (10 % avec leur mère, 1 % avec leur père). 4 % des enfants vivent avec un parent (le plus souvent la mère) et son nouveau conjoint. Il y a un million de ménages recomposés.

Aujourd’hui, le divorce touche un couple sur trois contre un sur dix dans les années soixante et 70 % des demandes émanent des femmes.
En cas de séparation, les enfants sont toujours confiés majoritairement à leur mère (dans 86 % des cas). Mais une enquête de 1988 montrait que seuls 20 % des pères demandaient à vivre avec leur(s) enfant(s) en cas de divorce.
Après rupture, 25 % des pères ne voient plus leur(s) enfant(s).

Selon une enquête de l’INED auprès des divorcées, réalisée en 1985-1986, 13 % des pensions allouées aux enfants ne sont jamais payées, 36 % sont payées en partie seulement, 16% le sont mais avec retard. Seules 35 % des pensions alimentaires sont régulièrement et intégralement versées.
À 22 ans, un jeune sur deux habite encore chez ses parents.
En trente ans, le taux d’activité des femmes de 25 à 49 ans est passé de 49 à 80 %. En 1994, 80 % des femmes sans enfant travaillaient, 75 % des femmes avec 1 enfant, 70 % des femmes avec 2 enfants et encore 50 % des femmes avec 3 enfants.

Une étude de la CNAF publiée en juin 1998 confirme un renversement de tendance pour les jeunes mères de famille. En 1994, 63,5 % des femmes âgées de 25 à 29 ans avec 2 enfants sont actives. En 1997, elles ne sont plus que 52 %. La précarité et l’APE (allocation parentale d’éducation) sont passées par là ! Au moins 110 000 mères de 2 enfants se sont retirées du marché du travail depuis qu’existe la possibilité de prendre l’APE à taux plein avec 2 enfants (2 900 F/mois, non imposable).

Pour 500 000 familles monoparentales pauvres, les prestations de la CAF représentent 66 % de leurs ressources. Il y a 2,1 millions d’enfants de moins de 3 ans. Parmi eux, 200 000 seulement (soit 9 % d’entre eux) bénéficient d’un accueil collectif (crèches collectives, par exemple). 100 000 places de crèche ont été créées depuis 1980.